Conditions Générales de Vente

Gérant le site agrishoppieces.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet agrishoppieces.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société AGRISHOPPIECES et le consommateur et non professionnels et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet agrishoppieces.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve, ni restriction par l’acheteur des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part qu’il accepte les présentes CGV lors de la création de son compte client sur le site agrishoppieces.fr qui, par voie de conséquence, en accepte leur opposabilité et s’appliquent à toute commande, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique en agissant à titre personnel, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La Société AGRISHOPPIECES aura la possibilité de vérifier l’identité de l’acheteur concernant sa capacité juridique et sa majorité, obligatoire pour passer une commande.

Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire une demande auprès de notre service client.

La société AGRISHOPPIECES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

La validation de toute commande constitue une preuve d’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société AGRISHOPPIECES conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Nos CGV sont disponibles par simple demande soit par téléphone, par voie postale ou par mail.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site agrishoppieces.fr de la société AGRISHOPPIECES, dans la limite des stocks disponibles. La société AGRISHOPPIECES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques essentielles suivant l’article L.111-1 du code de la consommation.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur et ne constituent pas un document ou un élément contractuel. Les produits présentés sur le site internet sont présentés à la vente sur le territoire français métropolitain.

Avant de passer une commande, l’acheteur s’assure de la conformité et de l’adaptabilité des produits en rapport avec son utilisation, car la société AGRISHOPPIECES ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l’intermédiaire de notre site seront exempts d’erreurs ou d’omissions.

Par conséquent la société AGRISHOPPIECES se tient à la disposition de l’acheteur pour tous renseignements sur les spécifications relatives des produits ( adaptation, capacité, mesure …) par téléphone au 0683480365 ou par mail agrishoppieces@gmail.com.

Article 3. Disponibilité

La société AGRISHOPPIECES se réserve le droit d’effectuer des modifications sur les catégories de produits enregistrés sur notre catalogue en ligne, ou même arrêter de les commercialiser.

La société AGRISHOPPIECES gère ses produits sur une base en stock mais aussi en flux tendu avec ses fournisseurs ou encore pour des commandes spécifiques. Par conséquent, certains de nos produits sont disponibles dans la limite des stocks de nos fournisseurs et peuvent être manquants, ou avec un délai de livraison plus long.

De ce fait la société AGRISHOPPIECES, ne peut être responsable des erreurs ou des modifications sur la disponibilité des produits effectués par nos fournisseurs.

Par conséquent, l’acheteur sera informé par mail ou par téléphone dans les plus brefs délais et notre société proposera à l’acheteur soit un produit équivalent, soit le remboursement du prix du produit indisponible selon l’article L216-2 de la consommation.

La société AGRISHOPPIECES ne sera tenu à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros toutes taxes comprises tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA (ou de tous autres impôts qui deviendraient obligatoires) sera répercuté sur le prix des produits.

La société AGRISHOPPIECES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Si toutefois, une erreur de prix était constatée par notre société, que ce soit du fait d’une erreur technique ou lors de la saisie, la commande sera annulée. L’acheteur sera informé immédiatement par mail et sera invité à repasser sa commande avec le bon tarif.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande de manière forfaitaire et du transporteur choisi. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 850 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 850 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.

Pour toutes commandes, le règlement doit être effectuer en Euros.

Concernant les offres de réductions sur les produits en ligne présentes sur notre site, elles sont réservées aux clients résidant en France et sont valables pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles.

Une facture est établie par notre société et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté, nos devis sont établis gratuitement et sont valables pour une durée d’un mois suivant la date de création.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site agrishoppieces.fr. Il doit se rendre dans la rubrique de création de compte et remplir les informations demandées à cet effet. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état de la commande, suivi de la commande, données personnelles …), devra s’identifier à l’aide de ces informations et de son mot de passe qu’il aura créé et accepté les CGV.

Il est interdit à l’acheteur d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour une tierce personne et d’utiliser une adresse mail qui ne lui appartient pas.

La société AGRISHOPPIECES se réserve le droit de supprimer un compte client dans la mesure où celui-ci serait enregistré avec des coordonnées erronées, incomplètes ou non conformes au processus de création.

L’acheteur reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit s’engager à ne pas les divulguer. Il devra avertir immédiatement la société AGRISHOPPIECES en cas de soupçon de fraude ou d’usurpation de ses identifiants.

Suivant l’ Article L223-1 du code de la consommation, l’acheteur se voit la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://bloctel.gouv.fr

L’acheteur se voit la possibilité de consulter à nouveau les CGV applicables avant de valider sa commande. Il choisit son mode de paiement et sa livraison et valide sa commande sur notre site. La confirmation de la commande vaut l’accord des CGV et forme le contrat entre les 2 parties.

La société AGRISHOPPIECES s’engage à confirmer par mail la commande de l’acheteur ou sera précisé le détail de celle-ci, le montant, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison.

Dans le cas où apparaîtrait un dysfonctionnement lors de la passation de commande, l’acheteur est invité à contacter la société AGRISHOPPIECES par mail agrishoppieces.fr ou par téléphone au 0683480365.

La société AGRISHOPPIECES se donne le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment les commandes d’un même produit en quantité importante car notre société n’a pas pour vocation de vendre des produits à des professionnels sur notre site mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels pour .des besoins personnels.

Selon l’article 1360 du Code civil, notre société s’engage à archiver les bons de commande et les factures dans un dossier sécurisé et de façon durable afin de pouvoir effectuer une copie conforme.

La modification d’une commande faite par l’acheteur après validation de celle-ci sera soumise à l’acceptation de notre société AGRISHOPPIECES.

Hormis la rétractation prévue à l’article 7 de nos CGV la commande peut être résolue par l’acheteur via une lettre recommandée avec accusé réception ou par mail, dans le cas où :

– la date limite de livraison est dépassée, fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date dans les 30 jours suivant la commande après nous avoir consulté, et de l’impossibilité de livrer dans un délai raisonnable.

– une hausse des prix non justifiée suite à une modification technique imposé par l’état

– une non conformité d’un produit aux caractéristiques enregistrées sur la commande

Et nous concernant nous pouvons procéder à la résolution de la commande pour les raisons suivantes :

– Non règlement du tarif,

– Si l’acheteur refuse la livraison du ou des produits.

Hormis les cas cités ci-dessus, la commande ne pourra être annuler hors Force Majeure et Rétractation.

 La société AGRISHOPPIECES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander les enregistre dans le « panier », modifie si besoin (quantité, référence, coordonnées …), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « AGRISHOPPIECES » à l’adresse suivante : AGRISHOPPIECES RUE DE MAURE 03370 CHAMBERAT. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société AGRISHOPPIECES expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantité, référence, coordonnées …) vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de AGRISHOPPIECES dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société AGRISHOPPIECES expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantité, référence, coordonnées …), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée CB afin de renseigner en toute sécurité ses références de Carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par Carte bancaire est irrévocable.

Le montant total est exigible au comptant après confirmation de la commande.

L’encaissement du montant de la commande sera effectué par notre société après validation de la commande.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Notre site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne E-Cawl du Crédit Agricole ce qui permet à notre clientèle de crypter la transmission de ses données bancaires.

Si l’acheteur souhaite contacter la société AGRISHOPPIECES, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : AGRISHOPPIECES RUE DE MAURE 03370 CHAMBERAT ; soit par email à l’adresse suivante : agrishoppieces@gmail.com, soit par téléphone au 0683480365.

Article 6. Transfert de propriété – Transfert de risques

La société AGRISHOPPIECES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du montant de la facture et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Quelque soit la date de transfert de propriété des produits, le transfert de risques, de pertes et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits qui voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendamment du vendeur, auquel cas le transfert de risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur choisi par le client.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit respecter la procédure en remplissant le formulaire de rétractation annexé au CGV (annexe 1) et l’envoyer par mail à agrishoppieces@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé réception au siège de notre société à Rue de Maure 03370 CHAMBERAT.

L’Acheteur sera tenu de renvoyer le ou les produits commandés au siège de notre société indiqué dans les CGV, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de son formulaire de rétractation en prenant à sa charge les frais de retour.

L’acheteur devra choisir les modalités de retour adapté à son colis et s’assurer de son suivi car seul l’acheteur sera responsable de la perte ou de la non livraison de celui-ci.

Le ou les produits doivent être retournés :

– Dans l’emballage d’origine ;

– En bon état et non utilisés ;

– Accompagné d’une copie de la facture d’achat et du bon de retour.

Notre société se réserve le droit de refuser le retour ou le remboursement de toutes marchandises retournées incomplètes, abîmées, endommagées ou utilisées.

De ce fait, en cas de rétractation après utilisation de nos produits, l’acheteur sera tenu responsable concernant la dépréciation desdits produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires sans excéder celles autorisées dans un magasin.

L’acheteur sera remboursé intégralement du ou des produits achetés.

Conformément aux dispositions légales, le remboursement s’effectuera dans les 14 jours suivant la notification de demande de rétractation et une preuve de l’expédition du ou desdits produits, sans ce justificatif de retour de la marchandise notre société se verra dans l’obligation de proroger ce délai.

Aussi notre société se verra la possibilité de suspendre le remboursement si elle soupçonne un cas de fraude et de non retour du ou des produits pour des raisons légitimes.

Le remboursement s’effectuera via le même mode de paiement initié à la commande sauf si celui-ci ne le permettait pas.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera effectué quel qu’en soit le motif.

Article 8. Livraison

Pour toutes commandes inférieures à 30 kg sur toute la France seront prises en charge et livrées par COLISSIMO, MONDIAL RELAIS ou GLS selon le choix de l’acheteur, sachant que les frais de port seront calculés selon le poids et le volume de chaque commande et seront fixés par le transporteur.

Concernant les commandes de plus de 30 kg et pour celles classées en type encombrant et ce quel que soit le poids, les frais de transport vous seront notifiés lors de la commande et un mail vous sera envoyé pour les frais supplémentaires avec une demande d’acceptation.

Pour toute destination en dehors de la France, merci de bien vouloir nous contacter.

Concernant le délai, nous mettons tout en œuvre afin que la livraison soit effectuer le plus rapidement possible sachant que nous nous réservons un délai en général de huit jours ouvrés et qu’en principe nous ajoutons 1 à 2 jours pour le traitement de la commande (préparation des produits, emballage, facturation …).

Dans tous les cas ce délai n’excédera pas 30 jours après réception de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans un délai maximum de 15 jours après réception de ladite annulation. (Conformément aux modalités prévues à l’article 5. Commandes des présentes CGV)

Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes seront effectuées par La Poste via COLISSIMO, ou MONDIAL RELAIS ou GLS,  service de livraison avec suivi, remise avec signature.

La société AGRISHOPPIECES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

En cas d’erreur dans le le formulaire rempli par l’acheteur sur ses cordonnées ou le manque d’informations nécessaires à la livraison de la commande, notre société AGRISHOPPIECES ne pourra être tenue responsable de la non livraison ou d’une livraison effectuée à une autre adresse.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste ou au point relais le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux ou autres.

Sachant que le livreur n’est pas habilité a déballé la marchandise, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Le bon de transport doit être signé par l’acheteur et vaut preuve de la réception des produits commandés.

En cas de dommage ou de perte de produit même partielle pendant le transport, le client doit refuser la livraison et formuler une réserve sur le bon de transport dont un double nous sera adressé. Si toutefois l’acheteur souhaite garder le colis malgré les dommages, celui-ci pourra notifier ces réserves au transporteur sous 3 jours par lettre recommandée avec accusé réception, après la livraison (Selon l’ article 133.3 du code du commerce).

Si toutefois, le transporteur refuse à l’acheteur la possibilité de contrôler son colis, l’acheteur se verra la possibilité d’informer le transporteur des défauts constatés sous 10 jours par lettre recommandée avec accusé réception (Selon l’article L.224-65 du code la consommation).

Toute réclamation, auprès de notre service client, sera traitée après réception du courrier envoyé par le client, ou par l’envoi d’un mail, accompagné de la copie de sa facture, de la copie du bon de livraison et de la copie du bon de transport comportant ses réserves précises notées à la réception de la marchandise.

Le non respect des délais du transporteur choisi ne peut en aucun cas engager la responsabilité de notre société. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des produits.

En cas de grève de manière générale, qui pourrait ralentir ou empêcher la livraison de la marchandise sera considéré comme un cas de force majeur au sens de la loi française.

A compter de la date de livraison effective des produits, la propriété des produits est transféré à l’acheteur.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société AGRISHOPPIECES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-13 et suivants du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 ainsi que 2032 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AGRISHOPPIECES qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon le choix du client.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AGRISHOPPIECES Rue de Maure 03370 CHAMBERAT, ou par mail à agrishoppieces.fr dans un délai de trente jours après réception.

Le client sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit à notre siège. Les frais de retour restent à la charge du client.

La garantie ne s’applique pas sur les produits consommables tels que : filtre à huile, ampoule, huile, batterie ….

Article 10. Responsabilité

Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne serait être mise en cause pour non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés, par conséquent le client doit s’informer auprès des autorités concernées des possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.

Nous déclinons toute responsabilité quant à une mauvaise utilisation des produits, sur d’éventuels dommages causés par les produits qui auraient été transformé par le client et de la non vérification des caractéristiques concernant l’adaptation du produit commandé non utilisable. A cet effet aucun remboursement ou retour ne sera pris en compte.

En cas d’absence du client lors de la livraison des produits, ou du retrait tardif de la commande, ou enfin du non retrait de la commande auprès du transporteur, nous ne pourrions être tenu responsable de ces faits.

La société AGRISHOPPIECES ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du Client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

La société AGRISHOPPIECES, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Concernant le Phishing, il s’agit d’un moyen de duper l’acheteur en réalisant une réplique exacte de notre site pour faire croire au client qu’il commande sur le site officiel du commerçant. Dans cette hypothèse où notre société serait victime de cette acte frauduleux, nous ne pourrions en être mise en cause dans la mesure où nous en sommes victime.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site agrishoppieces.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AGRISHOPPIECES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Données à caractère personnel

La société AGRISHOPPIECES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004). A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS AGRISHOPPIECES RUE DE MAURE 03370 CHAMBERAT

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site agrishoppieces.fr sont les suivantes :

– Lors de la création du compte client/utilisateur → Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail

– Lors du paiement → les données financières relatives au compte bancaire (virement) ou la carte bancaire du client

Ses données sont réservées à l’usage unique de notre société et elles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le traitement des données est sous notre responsabilité, au sens de la loi informatique des libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/619 sur la protection des données à caractère personnel.

Notre société conservera les données enregistrées pendant un délai de 10 ans.

Nous mettrons tout en œuvre en matière d’organisation, technique, logiciel et physique concernant la sécurité sur notre site afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant nous ne pous garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet sachant que celui-ci n’est pas un environnement totalement sécurisé.

A savoir que nos clients ou utilisateurs de notre site disposent des droits suivants :

– supprimer leur compte

– exercer un droit d’accès pour connaître leurs données personnelles

– effectuer une mise à jour de leurs données personnelles en cas d’erreurs

– demander la suppression de leurs données personnelles

– solliciter la portabilité de ses données personnelles vers un autre prestataire

– s’opposer au traitement de ses données personnelles

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercer en adressant une demande par courrier à : AGRISHOPPIECES Rue de Maure 03370 CHAMBERAT ou par mail à : agrishoppieces@gmail.com.

Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé, cependant  le client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Il pourra être demandé au client de cocher une case au titre de laquelle, il accepte de recevoir des mails d’informations ou publicitaires, sachant qu’à tout moment, celui-ci pourra retiré son accord en contactant notre société.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes CGV à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montluçon.

En cas de litige, notre société portera une attention particulière concernant les réclamations de ses acheteurs, nous nous efforcerons de trouver une solution amiable sur la base de notre bonne foi et dans le respect pour régler les différents.

En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur.

Les coordonnées de notre médiateur sont :

Société de la Médiation Professionnelle Alteritae

5 rue Salvaing 12000 Rodez

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Le client est également informé  qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française . Dans le cas où elles seraient traduites, en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe 1

Date ……………….

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur agrishoppieces.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SASU AGRISHOPPIECES Rue de Maure 03370 CHAMBERAT

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commande du (date)

– Numéro de la commande : …………..

– Nom du client : ………….

– Adresse du client : …………..

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire)